DROITS À PAIEMENT UNIQUE UNE SIMPLIFICATION DU RÉGIME

- Dès 2009, les règles de gestion des DPU sont simplifiées. Les DPU dits « jachère » deviennent normaux. Ceux issus de la réserve subissent le même sort. La transmission des DPU s'en trouve facilitée, les DPU réserve ne pouvaient en effet être transmis dans les cinq premières années de leur attribution. Les DPU ne pouvaient être cédés sans terre, qu'à condition d'avoir été activés au moins à 80 %. Cette condition est aujourd'hui supprimée. Tous les couverts permettent désormais l'activation de DPU, à l'exception des surfaces en fruits et légumes (sauf celles déjà admissibles depuis 2008), en pommes de terre de consommation, des forêts (hormis celles bénéficiant d'aides au boisement des terres agricoles) et des terres affectées à un usage non agricole. À partir de la campagne 2012, les DPU spéciaux deviendront normaux lorsqu'ils feront l'objet d'un transfert.